Amendement N° 231 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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