Amendement N° 232 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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À l'alinéa 15, substituer au mot :

«  portée »

le mot :

«  présentée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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