Amendement N° 235 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(2 amendements identiques : 145 206 )

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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À l'alinéa 17, supprimer le mot :

«  seul ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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