Amendement N° 53 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Avant l'article 14 bis
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les dispositions de l'article 14, seul article de ce chapitre à l'origine, qui traitaient de cette question doivent être supprimées car elles ont été reprises dans l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, et parce qu'ont été insérés dans ce chapitre trois articles supprimant la collégialité de l'instruction prévue par la loi du 5 mars 2007, étendant la compétence des pôles de santé publique et créant des pôles spécialisés pour les délits d'atteintes aux biens culturels maritimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.