Amendement N° 72 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ».
Exposé sommaire :
La possibilité pour une personne de changer son prénom par un prénom de sexe opposé est source de difficultés dans les relations quotidiennes, mais aussi du point de vue administratif, c'est pourquoi il est nécessaire que le changement de prénom soit en adéquation avec le sexe du demandeur. Ne pas contraindre les personnes à adopter un prénom en rapport à leur sexe contribuerait à complexifier la gestion de l'état civil des personnes, par l'administration et les différents acteurs sociétaux.
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