Amendement N° 80 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Au premier alinéa de l'article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms et de nom d'un demandeur aux actes d'état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d'état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d'état civils.
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