Amendement N° 85 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Robiliard, Mme Capdevielle.
À l'alinéa 21, substituer aux références :
« aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C »
la référence :
« à l'article L. 142‑1 A ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.
Placer un recours administratif entre le juge et le justiciable, souvent vulnérable, assurément précaire, pouvant être handicapé par illettrisme, voire l'analphabétisme, pose donc un vrai problème d'accès au droit.
Il est nécessaire, s'agissant du contentieux de l'aide sociale, de réduire la distance entre le justiciable et le juge.
L'alinéa 1° de l'article 55 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement instaurait, dans sa version initiale, un tel recours.
Cette obligation avait été supprimée en première lecture par le Sénat, par un amendement de la rapporteure au nom de la commission des lois.
Lors de l'examen en séance au Sénat, le gouvernement avait proposé de rétablir cette obligation, tout en la tempérant, la retenant à seulement certains cas, sans d'ailleurs les préciser.
Son amendement ayant été rejeté, il a ensuite renoncé à cette phase pré-contentieuse, ne proposant aucun amendement à ce sujet lors de l'examen en 2ème lecture.
Il a finalement été décidé d'intégrer la réforme du contentieux de l'aide sociale dans la présente loi.
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