Amendement N° 1 (Adopté)
République numérique
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« au public ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Il convient d'adopter la terminologie conforme à l'article 1 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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