Amendement N° 4 (Adopté)

République numérique

Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«  3° À la fin dub du I de l'article 244quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :

«  première phrase du premier »

les mots :

«  deuxième phrase du présent ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination (I) et correction d'une erreur matérielle (II).

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