Amendement N° 5 (Adopté)
République numérique
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« g) La dernière ligne est supprimée ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
IV. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 39.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le I corrige une erreur matérielle.
Le II et le IV permettent l'application du nouvel article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration (créé par l'article 2 du présent texte) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le III vise à maintenir l'application de l'article L. 312‑2 de ce même code en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le V supprime une référence à l'article L. 312‑20 du code de l'éducation, par coordination avec la suppression de l'article 33 quater A du présent texte.
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