Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3924 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897). (liasse de l'Assemblée)
11/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3924 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Huyghe, M. Degauchy, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Ledoux, M. Le Fu...
Après le I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les diplômés notaires salariés de l'office notarial peuvent être habilités par le notaire à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatur...
