Amendement N° 125 (Retiré)

La non présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd'hui insuffisante et ne dissuade donc pas certaines entreprises qui ne se plient à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibre entre les petites entreprises notamment entre les petites entreprises et les grands groupes pour qui la sanction est sans effet. Le texte proposé conduit non plus à une amende fixe, mais à une astreinte ne pouvant toutefois excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. Par cet amendement nous souhaitons aligner la sanction sur celle encourue lorsqu'une entreprise a des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché. Dans ce cas, l'amende peut s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mondial hors taxes du groupe auquel appartient l'entreprise sanctionnée. C'est ce montant que nous proposons de retenir. Cette proposition n'est donc pas sans fondement juridique. Il faut rappeler que c'est au juge ensuite d'adapter le montant au regard de la situation particulière et de la gravité des faits pour lesquels il est saisi. La pratique judiciaire montre que le juge fait une application mesurée des sanctions dans ce domaine.