Amendement N° 130 (Rejeté)

Le III, introduit par amendement en Commission, propose un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, sous couvert de « protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice » à ces derniers. Or ce dispositif va entraîner les effets directement inverses sur les emprunteurs, notamment les plus fragiles, comme le démontre clairement le rapport « Assurance Emprunteur » de l'Inspection Générale des Finances (IGF) de 2013.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer ce III. En effet, le dispositif actuel d'assurance emprunteur permet encore la solidarité entre emprunteurs en reposant sur la mutualisation des risques : l'assurance de groupe est accessible et ce quel que soit l'âge, la CSP, la situation de santé du candidat au prêt. A contrario, les assurances individuelles se focalisent sur les emprunteurs les plus jeunes, les moins risqués et les prêts les plus courts, dont la “rentabilité” est plus évidente. Les autres publics sont exclus de fait compte tenu des tarifs prohibitifs qui leur sont proposés.

Le principe de la solidarité des contrats groupes est d'ailleurs au cœur d'un dispositif français unique au monde : la Convention AERAS. Cette Convention permet à une personne qui a (ou qui a eu) un problème grave de santé de pouvoir accéder à une assurance emprunteur. Or l'équilibre général des contrats groupe est directement menacé par le droit à résiliation annuelle voté en commission.

Le rapport de l'IGF démontre ainsi que le droit de résiliation annuelle aboutira :

- à la « démutualisation, l'enchérissement très fort de l'assurance emprunteur pour certains profils et la disparition des contrats groupes »

- à « la déstabilisation profonde de l'équilibre financier des assureurs en cas d'application immédiate de la mesure aux contrats en cours, et hausse des tarifs des nouveaux contrats à titre de compensation ».

- « à une modification de caractéristiques des contrats : la tarification à prime constante pourrait de fait être amenée à disparaitre et les différences de tarifs entre CSP se renforceront (au détriment des CSP intermédiaires ou basses) ».

Pour toutes ces raisons et pour protéger les emprunteurs les plus fragiles, la très récente loi Hamon a d'ailleurs décidé de ne pas livrer l'assurance emprunteur à un marché totalement libéralisé sans aucune solidarité entre emprunteur.

Pour ces mêmes raisons, la commission de suivi de la convention AERAS est très soucieuse du maintien d'une mutualisation la plus large des risques quelles que soient les clientèles (âges, situation médicale, CSP).

Enfin, le Comité Consultatif du Secteur financier (qui regroupe les associations de consommateurs, les établissements bancaires, les assureurs, les intermédiaires de crédit et d'assurance et des parlementaires) ne soutient pas non plus les initiatives qui vont dans le sens d'une dé-mutualisation de l'assurance emprunteur. De plus, le CCSF rédige actuellement un bilan de l'assurance emprunteur, à la demande du ministre des finances, qu'il serait utile de connaitre avant toute nouvelle réflexion.