Amendement N° 179 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 298 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat en première lecture mais rétabli par la commission des lois en nouvelle lecture, propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois.
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition s'avère problématique car le chèque présente bien des avantages, notamment pour les familles modestes. Il permet un fractionnement des dépenses et l'encaissement différé, très utiles quand on a du mal à boucler les fins de mois.
Contrairement à la carte bancaire, ce moyen de paiement n'est pas payant.
On a par ailleurs davantage conscience de ses dépenses quand on règle par chèque que lorsque l'on paie par carte.
Autre point : le paiement par carte bancaire coûte de l'argent aux commerçants, point non négligeable.
Dès lors, il n'apparait pas justifié de vouloir réduire la période de validité du chèque.
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