Amendement N° 192 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Au début de l'alinéa 24, insérer le mot :
« Toutes ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de retenir une formulation plus stricte, la déclaration doit couvrir l'intégralité des actions engagées.
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