Amendement N° 208 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 270 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Rédiger ainsi cet article.
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
« 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, exonérations d'impôt sur les sociétés ;
« 6° Subventions publiques reçues ;
« 7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« 8° Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
« Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
II. – En conséquence, les III à V de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'objet du présent projet de loi est notamment de renforcer la transparence et la régulation financière. Comme vous le savez, par plusieurs étapes, nous avons déjà renforcé la transparence : tout d'abord en introduisant un reporting public pays par pays des banques dans le cadre de la loi de 2013. Le reporting des grandes entreprises a également été renforcé avec l'adoption, dans la loi de finances pour 2016, d'un reporting pays par pays réservé aux administrations fiscales.
L'actualité de ce sujet est importante, les révélations de « Panama Papers » et les dossiers « LuxLeax » et « SwissLeaks » font objet d'une attention très particulière de nos concitoyens et nous devons être à la hauteur de leur attentes en renforçant la transparence et la lutte contre les paradis fiscaux. Plus récemment, l'amende record de 13 milliards d'euros infligée par la Commission européenne à l'entrepriseApple doit nous interpeller.
Il s'agit aussi d'aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques : en effet, France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l'importance de ces informations, et n'a eu aucun impact négatif sur leur compétitivité : un rapport co-écrit par un collectif d'ONG en mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d'importantes différences entre l'activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l'existence de coquilles vides, qui doivent faire l'objet de véritables enquêtes et approfondissements.
Actuellement, une proposition de directive est en cours de discussion au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a rendu son étude d'impact sur le sujet le 12 avril dernier, favorable au reporting, et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier.
En adoptant un reporting complet, dans tous les pays où les entreprises sont présentes, la France détient là une occasion de répondre à la forte attente citoyenne dans la lutte contre l'évasion fiscale et de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen.
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