Amendement N° 223 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Denaja.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en première lecture, adaptant le champ d'application matérielle du délit de favoritisme.
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