Amendement N° 301 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à améliorer l'information aux usagers des chèques de la diminution de la durée de validité en proposant d'inscrire une mention avec la durée de validité sur chacun des chèques.
Un chèque peut contenir facilement une ligne avec une mentions légale, avec la précision sur la date des conditions en vigueur (souvent au jour de l'impression).
Il serait facile d'ajouter une phrase précisant la durée de validité du chèque en France métropolitaine.
Par exemple, le mention pourrait être : « Depuis la loi xxxx du xxx, la durée légale de validité d'un chèque est de ...en France métropolitaine.
Cette mention pourrait ainsi éviter de nombreuses confusions et de nombreux contentieux relatifs à cette réduction de validité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.