Amendement N° 302 (Non soutenu)

Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplification administrative pour les entreprises.

Les dispositions des alinéas 9 à 14 sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises. Responsabilisons nos chefs d'entreprise par la loi comme l'article 8 le fait, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent.

Cet amendement vise donc à ne réserver l'application des mesures détaillées aux alinéas 9 à 14, qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes).

Notons qu'aujourd'hui l'article 8 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome.

Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue aux alinéas 9 à 14 n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises -alors qu'elle croule déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays.C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi insinué par ce type de mesures.

Pour coincer quelques situations de corruption, le gouvernement souhaite imposer une règle à tous les groupes de plus de 500 salariés.

Il serait préférable d'effectuer des contrôles musclés dans les entreprises identifiées selon leur secteur d'activité comme présentant des risques de corruption des salariés, plutôt qu'imposer des règles administratives lourdes à tous les groupes de plus de 500 salariés.