Amendement N° 308 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarté rédactionnelle qui permet d'éviter une répétition et une ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.