Amendement N° 309 3ème rectif. (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Colas.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que »
les mots :
« en application de l'article L. 113‑12 du code des assurances ou du premier alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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