Amendement N° 321 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. Il propose pour ce faire d'étendre le périmètre géographique de la mesure sans permettre d'exception liée à nombre minimal de filiale.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45bis exclut du reporting public les pays dans lesquels certaines entreprises auraient un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting une grande partie de l'activité de grandes entreprises en fonction de leurs pays d'activité.

Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par ces dernières dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A défaut, et si le reporting n'inclut pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence, ou de fusionner certaines de leurs filiales pour respecter le minimum requis.

L'amendement propose donc de modifier l'alinéa 16, et de supprimer les dispositions des alinéas 17 à 20 qui donnent au Conseil d'État le soin de définir le nombre minimal des filiales.

Enfin, en matière de publicité des données, cet amendement propose d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées, sans condition.