Amendement N° 329 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 27 septembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« accessoire »
le mot :
« régulière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition des représentants d'intérêts en tenant compte des capacités de contrôle réelles de la HATVP et du caractère excessif de la soumission de l'ensemble de ces personnes aux obligations découlant de leur qualité de représentants d'intérêt.
En effet, à défaut d'une définition plus circonscrite du champ d'application des activités des personnes concernées, les dispositions de l'article 18‑2 seraient difficilement applicables en raison du nombre trop élevé de personnes concernées comparé aux capacités de contrôle de la HATVP.
En outre, une définition trop large des représentants d'intérêts aurait pour conséquence de soumettre un trop grand nombre de personne notamment à l'obligation de déclaration préalable, serait susceptible de créer un obstacle aux relations entre les gouvernants, la société civile et le monde économique de nature à affecter le fonctionnement des pouvoirs publics et de soulever des questions de nature constitutionnelle.
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