Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 233 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 28 septembre 2016 par : le Gouvernement.
I.– À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de porter de 30 à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.
Le seuil de 50 salariés, qui correspond au seuil des petites entreprises, constitue une solution équilibrée. Il permettra en effet à toutes les petites entreprises artisanales de demeurer immatriculées au répertoire des métiers si elles le souhaitent, tout en excluant du secteur de l'artisanat les entreprises de taille moyenne et intermédiaire. Il présente par ailleurs l'avantage d'être bien connu des entreprises, compte tenu de son importance en droit du travail.
A l'inverse, le seuil de 30 salariés proposé dans l'amendement semble trop bas pour définir le secteur de l'artisanat. En effet, ce seuil conduirait à exclure du répertoire des métiers près de 8 000 entreprises, dont plus de 5 000 petites entreprises. Il déstabiliserait ainsi fortement le secteur de l'artisanat et la gouvernance des chambres de métiers et de l'artisanat.
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