Amendement N° 55 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continuer à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers.
Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de 30 jours suivant l'immatriculation pour l'effectuer. Le stage constitue un moment de formation, absolument indispensable au lancement d'une activité artisanale.
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