Amendement N° 56 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d'entreprise n'a pas suivi le stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée.
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