Amendement N° 65 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

«  Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente section. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

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