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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3943 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. (liasse de l'Assemblée)
19/07/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3943 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Si, lors de la réunion prévue au II de l'article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la naissance du rejet implicite sur le...
