Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3944 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. (liasse de l'Assemblée)
19/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3944 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Si, lors de la réunion prévue au II de l'article 8, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la naissance du rejet implicite sur les re...
