12 juillet 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3944
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 3762 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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