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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3993 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. (liasse de l'Assemblée)
21/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3993 - Article 11 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l'accord de l'employeur ». Exposé sommaire : La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l'accord de l'employeur. Amendement de précision rédactionnelle.
