Amendement N° 103 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
TITRE XIV
Dispositions relatives au foncier
« Art. 55. - Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. »
Exposé sommaire :
Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime forestier
Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Il en résulte que les prix moyens de l'immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d'azur. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l'on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires.
Cet amendement vise donc à ce que le système des forêts en Guyane soit remis à plat afin que la cession de foncier aux collectivités soit facilitée et que leurs capacités de développement et d'aménagement s'en trouvent ainsi renforcées.
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