Amendement N° 126 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
I. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. »
Exposé sommaire :
L'application des modifications introduites par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 en son article 53, si elle ne pose pas de problème en France hexagonale déstabilise en revanche outre-mer très brutalement une profession et un secteur économique fragile Outre-mer. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint ou dépassé l'âge de 65 ans Outre-mer. Le dispositif prévu par la loi, outre qu'il fait chuter dangereusement la valeur des charges par effet de masse, fragilise aussi des activités économiques et régulatrices essentielles au développement de ces régions ultramarines.
Il y a donc lieu, pour l'Outre-mer où la question se pose crucialement, de prévoir un assouplissement du dispositif à titre transitoire, qui se justifie et s'appuie par ailleurs sur le principe édicté par l'article 49 du traité de l'Union européenne qui prévoit la possibilité pour les Régions ultrapériphériques de disposer de mesures d'adaptation liées à leur situation de retard de développement, d'insularité et d'éloignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.