Amendement N° 147 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Aboubacar.
Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d'outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
La rédaction originelle de l'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009, laisse entendre que Mayotte ne ferait pas partie des DOM. Il est nécessaire d'en modifier la rédaction pour s'adapter à la situation réelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.