Amendement N° 148 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Bello.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa mise en œuvre n'a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s'est pendant de longues années substituée à l'égalité sociale. Mais force est de constater que pour l'essentiel celle-ci est réalisée.
Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer.
Il apparaît utile de distinguer ce plan d'achèvement des plans de convergences créés par ce projet de loi. En effet, son but est de terminer un processus entamé il y a 70 ans alors que la logique assignée aux plans de convergences est de créer les conditions permettant l'émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni au même calendrier, ni à la même méthodologie, ni au même projet.
Ne pas englober dans une même démarche « rattrapage » et « développement », envisager de manière distincte ce « qui se termine » et ce « qui commence » peut d'ailleurs concourir à l'égalité réelle.
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