Amendement N° 15 (Adopté)

Le Conseil national des langues et cultures régionales institué par décret du 23 septembre 1985, était présidé par le Premier ministre et avait pour mission d'étudier les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales. Le conseil s'est réuni les 27 et 28 janvier 1986 et n'a plus eu d'activité depuis lors. Cette absence d'activité explique notamment sa suppression le 9 juin 2009, en application des dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.

Dès lors où ce conseil a été supprimé et progressivement remplacé par des offices publics des langues régionales pour les principales d'entre elles en métropole (basque, breton, alsacien, occitan, projets avancés pour le catalan et le corse), il convient de donner à ces structures la possibilité de saisine du CSA instituée par les article 42 et 48‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il convient également de donner cette possibilité pour l'ensemble des associations de défense des langues régionales, premièrement par parallélisme au droit donné dans cette même loi du 30 septembre 1986 aux associations familiales et de défense des droits des femmes, et deuxièmement pour que les locuteurs de langues régionales ne pouvant pas bénéficier du soutien d'un office public, tels que les locuteurs de langues ultra-marines, puissent également saisir le CSA.