Amendement N° 160 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet.
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.
En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l'impact financier de la mesure.
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