Amendement N° 169 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Vlody, M. Serville, Mme Louis-Carabin, M. Naillet.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , les personnes âgées et les personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.
Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.
Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l'accès au logement.
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