Amendement N° 172 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Aboubacar.
I. – Au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
Exposé sommaire :
Améliorer l'attrait des DOM en ce compris Mayotte.
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