Amendement N° 172 (Retiré)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Aboubacar.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.

Exposé sommaire :

Améliorer l'attrait des DOM en ce compris Mayotte.

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