Amendement N° 196 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Coutelle, M. Aboubacar.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de garde.
Il comporte également une analyse des modalités de mise en place à Mayotte de l'allocation de soutien familial et de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Exposé sommaire :
Le CMG (structure ou emploi direct) est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui a pour objet d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, d'articuler vie familiale et vie professionnelle. La PAJE comprend en effet : une prime à la naissance ou d'adoption (sous condition de ressources) ; une allocation de base par enfant (sous condition de ressources) ; la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare), qui remplace le CLCA/allocation de congé parental (total ou à temps partiel), suite à la réforme intervenue dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle ; le CMG quand la famille emploie une garde à domicile ou un.e assistant.e maternel.le.
À Mayotte, la PAJE n'est pas applicable, et donc notamment pas sa composante CMG. Il en va différemment pour les autres DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Guyane).
À cet égard, le document stratégique « Mayotte 2025 », signé en juin 2015 par le Premier ministre et des élus mahorais, prévoyait de :« Favoriser le développement d'assistantes maternelles agréées en étudiant les possibilités de mise en place concomitante du chèque emploi service universel (CESU), en accompagnant ce développement par la mise en place du Complément mode de garde (CMG). L'ambition est de rendre possible le déploiement progressif des prestations en faveur des modes de garde des jeunes enfants, sur le fondement d'une évaluation régulière de la structuration du réseau de prise en charge des jeunes enfants et du besoin en mode de garde individuel des familles. »
Dans un souci d'égalité réelle, il convient donc d'étudier les conditions de mise en place de la PAJE et du CMG à Mayotte.
Il conviendrait également d'intégrer à cette analyse des éléments sur les modalités de mise en place à Mayotte de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui permet aux personnes bénéficiaires de certaines prestations familiales d'être affiliés obligatoirement et gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, ainsi qu'à l'allocation de soutien familial (ASF) pour laquelle les femmes représentent, au niveau national, plus de 90 % des bénéficiaires.
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