Amendement N° 219 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, M. Vlody.
Le premier alinéa de l'article 7‑1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels à candidatures nationaux destinés aux start-ups réservent un quota pour les start-up dont le siège social et l'activité principale sont basés en outre-mer ».
Exposé sommaire :
Depuis son lancement, Bpifrance accompagne les entreprises et notamment les start-usp dans leur développement.
Concernant le soutien aux start-ups innovantes, Bpifrance intervient dans les différents étapes de développement. Il existe par exemple le concours i-Lab, concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.
Les start-ups ultramarines, du fait de leur éco-système entrepreneurial restreint, sont naturellement défavorisées dans ces appels à candidatures. Pourtant, l'article 7‑1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précise que Bpifrance doit prendre en compte les Outre-mer dans la gestion de son portefeuille d'engagements.
Il est donc demandé d'introduire dans la loi l'obligation pour Bpifrance de réserver, comme cela se fait pour les appels à projets ou appels à candidatures lancés par le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, un quota pour les start-ups ultramarines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.