Amendement N° 234 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, au bénéfice des personnes âgées de moins de trente ans qui occupent ou souhaitent occuper un logement visé au 2° ou au 3° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction de l'article 9 A en y adjoignant les références juridiques nécessaires à sa bonne application.
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