Amendement N° 236 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« relevant de la compétence du Conseil. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.
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