Amendement N° 237 rectifié (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« d'une procédure d'extension ou d'élargissement. »
les mots :
« de la procédure d'extension et d'élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d'un des partenaires sociaux définis au présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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