Amendement N° 243 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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