Amendement N° 252 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Amendement de précision.
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