Amendement N° 253 (Tombe)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :

«  Par dérogation au III, ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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