Amendement N° 265 (Rejeté)

L'exonération LODEOM vise à réduire les difficultés économiques structurelles des collectivités d'outre-mer et à améliorer la compétitivité des entreprises présentes sur ces territoires tout en encourageant la création d'emplois pérennes. Elle comprend trois types d'exonération applicables, en fonction de l'effectif et des contraintes particulières qui pèsent sur certains secteurs ou territoires. Ainsi, dans certains secteurs à fort potentiel de développement mais soumis à une concurrence internationale (recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, ingénierie et études techniques notamment), l'exonération est renforcée afin d'améliorer davantage leur compétitivité.

Le présent article, introduit par amendement en commission des affaires économiques, a pour objectif d'étendre ces exonérations LODEOM renforcées au secteur du BTP.

Cette extension n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le secteur du BTP outre-mer, qui est moins exposé à la concurrence internationale, est déjà fortement soutenu par l'État à travers une exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC puis dégressive jusqu'à devenir nulle à 2 SMIC, soit à des niveaux très nettement supérieurs au seuil de sortie des allègements généraux, ainsi que par le renforcement du CICE porté à 9 % dans les DOM depuis le 1er janvier 2016.

Ainsi, 80 % de la masse salariale du secteur y est déjà éligible. Avec 140 M€ de cotisations exonérées pour 26 000 salariés, le BTP est le second secteur le plus bénéficiaire en valeur absolue de l'exonération LODEOM, dont il représente 15% du coût total.

En second lieu, un élargissement de l'exonération renforcée à un secteur d'une telle ampleur serait contraire à l'objet même du dispositif qui cible un ensemble de secteur bien défini, ainsi qu'à la démarche de rationalisation de la dépense publique portée par le Gouvernement, ce dispositif ayant déjà fait l'objet d'une réforme en LFSS pour 2016 visant à mieux concentrer l'effort financier. Une exigence de stabilité est donc nécessaire pour les entreprises.

En tout état de cause, au regard des conséquences qu'un tel amendement ferait porter aux finances sociales (dont le coût est estimé entre 15 et 25 M€ par an), ce débat ne saurait intervenir en loi ordinaire mais au sein des lois financières.