Sous-Amendement N° 270 rectifié à l'amendement N° 94 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » .
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de respecter, outre les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie, celles de la Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.