Sous-Amendement N° 270 rectifié à l'amendement N° 94 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

«  Constitution »

insérer les mots :

«  autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ;

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

«  Nouvelle-Calédonie »

insérer les mots :

«  en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » .

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement permet de respecter, outre les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie, celles de la Polynésie française.

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