Amendement N° 278 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Après le premier alinéa de l'article L. 420‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu'il est constaté des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires, qu'elles soient ou non distribuées en France hexagonale, mais dont il existe des denrées identiques produites et commercialisées localement, inférieures aux prix les plus bas pratiqués en France hexagonale pour des denrées similaires de même marque, la signature d'un accord entre les acteurs de l'importation, de la distribution d'une part et ceux de la production et de la transformation locales d'autre part est obligatoire. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. Cet accord peut être renégocié périodiquement. ».
Exposé sommaire :
Sont régulièrement observés sur les marchés ultramarins des prix à la distribution de produits alimentaires très inférieurs aux prix pratiqués en France métropolitaine. Ces offres faisant une concurrence déloyale à la production locale qui ne peut s'aligner sur de tels prix concernant des produits fabriqués dans l'hexagone ou ailleurs qui pour des raisons liées au marché ne peuvent s'écouler sur leur marché habituel à leurs prix habituels. Dès lors, plutôt que de continuer à stocker ces produits ou à les écouler à un prix anormalement bas sur leur marché habituel, certains opérateurs préfèrent dégager ces produits vers les marchés ultramarins où ils font alors une concurrence insupportable aux producteurs locaux.
Pour autant, la mise à disposition de ces produits répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole.
Il est donc proposé, lorsque cette pratique de dégagement est régulière, la signature obligatoire d'un accord territorial destiné à maintenir la pratique de ces commercialisations à bas prix tout en favorisant la structuration des secteurs de production locale et l'écoulement de leurs produits sur les marchés ultramarins.
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